Le Cambodge crée un guichet unique pour les PME : ce que la nouvelle Unité de facilitation des PME implique pour les entreprises à capitaux étrangers

Quelles ont été les annonces officielles ?

Dans sa publication du 4 octobre 2026 sur Facebook, le Premier ministre a indiqué que les PME « pourront déposer leurs demandes en un lieu unique », et que l'unité « agira en qualité de coordinateur auprès de l'ensemble des ministères et institutions compétents, de l'ouverture à la clôture du dossier », réduisant ainsi « la complexité, les délais et les coûts ». Il a présenté ce dispositif comme l'une des nouvelles réformes gouvernementales devant être déployées prochainement. Les comptes rendus de presse précisent que les dossiers pourront être déposés aussi bien physiquement qu'en ligne.

Le Décret royal fixe le cadre juridique d'intervention. Aux termes de l'article 3, l'unité est investie des missions suivantes :

• fournir les informations utiles aux demandeurs, réceptionner les dossiers de demande et assister ces derniers dans la constitution de leur dossier ;
• enregistrer les demandes sur un portail électronique de services aux entreprises ou les transmettre aux ministères et institutions compétents ;
• réceptionner et transmettre les échantillons de produits, ou faciliter la collecte des échantillons et pièces justificatives exigés par les ministères ;
• procéder à un examen préalable de complétude des dossiers et échantillons transmis ;
• enregistrer, suivre et évaluer chaque étape de la procédure afin qu'elle s'accomplisse dans les délais impartis, conformément aux normes techniques et textes en vigueur ;
• assurer le suivi et faciliter l'octroi effectif des incitations accordées aux PME par son intermédiaire ;
• organiser ses systèmes opérationnels et numériques, et se coordonner avec les ministères, institutions et partenaires afin que les formalités soient simples, efficaces et transparentes ;
• rendre compte de son activité au Premier ministre selon une périodicité trimestrielle, semestrielle, à neuf mois et annuelle, et exécuter toute autre mission confiée par le Premier ministre.

Gouvernance et financement de l'unité

Le Décret royal met en place une gouvernance resserrée :

• Direction (art. 4 et 5) : Un président, nommé par décret royal sur proposition du Premier ministre, et des vice-présidents selon les nécessités, nommés par décret royal ou sous-décret. En cas d'absence, le président peut déléguer la gestion courante à l'un des vice-présidents faisant fonction de président par intérim.
• Réunions (art. 6) : L'unité peut convier à ses séances de travail les dirigeants ou représentants d'institutions publiques, autorités compétentes, personnalités qualifiées et cadres techniques des ministères concernés, en fonction des besoins.
• Sceau et organisation (art. 7 et 8) : L'unité fait usage du sceau du Bureau du Conseil des ministres. Son secrétariat et ses divisions sont créés par sous-décret, lequel vient d'être officiellement promulgué (voir ci-après).
• Financement (art. 9) : Le budget de fonctionnement de l'unité constitue une dotation individualisée au sein du budget annuel du Bureau du Conseil des ministres. L'unité peut également recevoir des contributions de partenaires ou d'autres ressources légitimes, et administre ses crédits de manière autonome selon les règles de la comptabilité publique.
• Archives et confidentialité des données (art. 10) : Tous les documents, renseignements, données et équipements utilisés par l'unité constituent des biens publics. Les agents sont tenus de les préserver et de n'en faire usage que dans l'exercice strict de leurs attributions.

L'article 11 abroge toutes dispositions contraires. Le visa mentionne notamment la loi de 2023 sur le système financier public (Kram royal NS/RKM/0323/001).

Pour les chefs d'entreprise, il convient d'observer que ni le décret royal ni le sous-décret ne définissent de régime renforcé de confidentialité des secrets d'affaires au-delà de cette obligation générale de garde et de réserve.

Parcours et traitement d'un dossier au sein de l'unité

Le sous-décret n° 214 du 5 octobre 2026 précise pour la première fois les modalités pratiques de fonctionnement du guichet unique. Il structure l'unité en trois entités distinctes, chacune placée sous la responsabilité d'un chef nommé par décret royal ou sous-décret, secondé par des adjoints désignés par le président de l'unité après approbation de principe du Premier ministre (art. 5).

Le Secrétariat constitue le guichet d'accueil (Front desk, art. 2). Il est chargé de renseigner les usagers, d'enregistrer les demandes, de contrôler la complétude formelle des pièces, d'assister les demandeurs pour renseigner les formulaires et d'assurer la saisie informatique sur le portail électronique. Il réceptionne également les échantillons de produits, délivre les récépissés de dépôt et informe les entreprises des incitations auxquelles elles peuvent prétendre. Une fois l'avis favorable du ministère concerné obtenu, le Secrétariat remet le titre, la licence ou le permis au demandeur. Il assure par ailleurs l'administration de la plateforme numérique et de la base de données de l'unité, le suivi des questions juridiques, la gestion budgétaire et les marchés publics.

La Division des immatriculations, licences et permis constitue le service instructeur (Back office, art. 3). Elle vérifie le fond des dossiers, se coordonne avec les services ministériels compétents pour acheminer les échantillons et accélérer l'immatriculation, la délivrance ou le renouvellement des autorisations, relaie les demandes d'éléments complémentaires au demandeur par l'intermédiaire du Secrétariat, et consigne, suit et évalue chaque étape de l'instruction.

La Division de suivi et d'inspection est chargée des incitations et des réclamations (art. 4). Elle veille à la mise en œuvre effective des incitations octroyées dans le cadre des permis ou licences traités par l'unité, intervient auprès des ministères pour aplanir les difficultés d'application, et instruit les requêtes et réclamations formulées au titre des immatriculations, licences et permis instruits par le guichet. Elle évalue en outre les performances des agents de l'unité.

Le personnel proviendra principalement de mises à disposition (art. 7 et 8). Les ministères et institutions publiques peuvent détacher des fonctionnaires pour exercer auprès de l'unité au quotidien, sur réquisition du président et avec l'agrément du Premier ministre ; ces fonctionnaires conservent leur grade et réintègrent leur administration d'origine à l'issue de leur mission. L'unité peut également recruter des contractuels non titulaires. Des groupes de travail au sein de chaque pôle peuvent être institués par décision du président (art. 6).

Articulation avec le programme de réformes des PME de 2026

La création de cette unité s'inscrit dans un mouvement d'accélération des réformes engagé depuis l'été 2026 :

• Conseil des ministres du 24 juillet 2026 : Le Premier ministre a appelé de ses vœux la mise en place d'une structure de coordination centralisée réorientant les dossiers vers les ministères via la plateforme CamDX, et a annoncé une phase pilote ramenant à six jours l'immatriculation des savonniers et artisans locaux.
• Stratégie nationale de développement des PME 2026–2030 : Promulguée le 10 juillet 2026, elle programme l'instauration d'un pôle de coordination et d'un centre de services administratifs unifiés inspiré du modèle du CDC.
• Nouvelles instances de coordination : Création d'un groupe de travail ad hoc dédié aux MPME (fin juillet 2026) et, selon les sources en langue khmère, d'un comité stratégique pour les PME institué par sous-décret le 15 septembre 2026.
• Intégration technologique avec CamDX : Les ministères sectoriels avaient pour consigne d'interconnecter leurs services clés aux MPME avec CamDX avant la fin septembre 2026.
• Projet de sous-décret sur les PME : En août 2026, les autorités ont examiné un projet de sous-décret relatif à la classification, la création, l'exploitation et la cessation des PME.

Ce qui est établi et ce qui reste à préciser

Ce que cela implique pour les PME et start-ups à capitaux étrangers

Pour les investisseurs internationaux exploitant des structures de taille intermédiaire, la principale difficulté réside traditionnellement dans la multiplication des autorisations ministérielles post-immatriculation. Un guichet unique opérationnel est de nature à réduire significativement les délais d'entrée en exploitation licite, en particulier pour les produits nécessitant des homologations sanitaires ou techniques avec envoi d'échantillons en laboratoire, que l'unité est désormais habilitée à centraliser et acheminer.

Trois réserves fondamentales s'imposent toutefois. Premièrement, l'éligibilité des sociétés étrangères n'est pas encore tranchée. Les textes n'opèrent aucune distinction explicite selon la nationalité du capital, mais la communication politique s'est très largement focalisée sur le tissu productif local. Deuxièmement, l'unité assure une coordination procédurale ; elle ne se substitue ni aux critères de fond d'octroi des licences ni à l'autorité des ministères de tutelle, le sous-décret confirmant que les actes ne sont délivrés qu'après accord du ministère compétent. Troisièmement, le guichet unique existant du CDC pour les projets d'investissement qualifiés (QIP) constitue une voie administrative totalement distincte.

Quelles démarches les entreprises étrangères doivent-elles engager dès maintenant ?

Points clés

• Le Cambodge a institué une Unité de facilitation des PME (អ.ស.ត.ម.) par Décret royal NS/RKT/0926/918 du 26 septembre 2026, faisant office de guichet unique pour les immatriculations, licences et permis.
• Le sous-décret n° 214 du 5 octobre 2026 organise l'unité en trois pôles : un Secrétariat (guichet d'accueil), une Division des immatriculations, licences et permis (service instructeur) et une Division de suivi et d'inspection (incitations et réclamations).
• L'organisme est rattaché au Bureau du Conseil des ministres et placé sous l'autorité directe du Premier ministre. Les ministères sectoriels conservent leur pouvoir souverain d'approbation.
• La date officielle de mise en service, l'identité du président et la nomenclature des licences éligibles n'ont pas encore été divulguées.
• L'éligibilité des PME à capitaux étrangers et les critères quantitatifs de définition des PME restent à clarifier.
• Les entreprises à capitaux étrangers doivent d'ores et déjà rattacher leur compte CamDigiKey et s'assurer de la régularité de leurs déclarations au titre des Prakas 117/044.

Comment le cabinet MLV Law Group peut vous accompagner

MLV Law Group conseille les investisseurs internationaux lors de l'implantation et de la gestion de leurs entreprises au Cambodge. Notre pôle Sociétés et réglementation audite la régularité de vos immatriculations et déclarations annuelles, procède à l'activation de vos accès CamDigiKey, dresse la cartographie de vos licences sectorielles et suit en temps réel l'évolution des textes d'application du guichet unique, notamment quant à l'accès accordé aux capitaux étrangers.

Pour toute question relative à votre entreprise, contactez notre équipe à l'adresse legal@mlvlawgroup.com ou au +855 71 777 4168. Pour plus de détails, consultez notre guide sur la Création d'entreprise ainsi que notre dossier Investir au Cambodge / QIP.