CONNAISSANCES & PERSPECTIVES
Perspectives
Actualités juridiques, nouvelles du cabinet et analyses pratiques sur l'évolution du cadre juridique et commercial au Cambodge.
Les bases du droit cambodgien pour les investisseurs francophones
À l'occasion du 20e Sommet de la Francophonie qui se tiendra à Phnom Penh les 15 et 16 novembre 2026, cette note d'information synthétise les fondamentaux juridiques et commerciaux cambodgiens pour les investisseurs francophones. Fondée sur les sources officielles cambodgiennes et de l'OIF, elle analyse le statut des langues (art. 5 de la Constitution et règles de dénomination sociale), la procédure d'enregistrement des projets d'investissement qualifiés (QIP) et les garanties fiscales auprès du CDC, les formes sociales disponibles (SARL/private limited company, succursale, bureau de représentation) via le guichet unique du ministère du Commerce, ainsi que les règles officielles de visa et de séjour temporaire de longue durée.
Les étrangers et le foncier au Cambodge : ce que la loi autorise
Le droit foncier et le droit des investissements du Cambodge tracent une frontière stricte entre la propriété du sol et les droits démembrés ou d'usage permettant d'occuper un terrain ou de détenir des lots privatifs au sein d'un immeuble en copropriété. Cette note juridique détaille ce que prévoient les principaux textes législatifs et réglementaires : réserve constitutionnelle de la propriété du sol aux nationaux khmers, condition de majorité khmère (51 %+) pour les sociétés détentrices de terres, copropriété privative à partir du 1er étage sous la loi de 2010 et le sous-décret n° 82 (plafond de 70 %), bail emphytéotique (15 à 50 ans) et usufruit selon le Code civil, droits d'usage foncier au titre de la loi de 2021 sur les investissements, concessions économiques de terres (ELC), fiducies foncières (loi de 2019 sur les trusts) et structures déclarées nulles ou sanctionnées.
Exonération temporaire de TVA sur la recharge de véhicules électriques jusqu'à fin 2028 : ce que le prakas n° 715 implique pour les investisseurs
Le 13 octobre 2026, le ministère de l'Économie et des Finances (MEF) a signé le prakas n° 715 MEF.Prk.GDT portant suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les services de recharge de véhicules électriques (VE) jusqu'à fin 2028. Les opérateurs ne doivent pas facturer de TVA aux utilisateurs finaux, mais ils ne peuvent en contrepartie déduire la TVA d'amont grevant leurs importations et achats locaux d'équipements de station. Cette note analyse cet arbitrage légal, son impact financier sur les investissements (capex) et les coûts d'exploitation (opex), les différents modèles d'exploitation et les mesures de conformité à adopter.
Qui peut vous représenter au Cambodge après la modification de 2026 de la loi sur le barreau
Le Cambodge a modifié sa loi de 1995 sur le statut des avocats (couramment appelée loi sur le barreau). La loi modificative a été promulguée par le Kram royal NS/RKM/1026/019, signé le 8 octobre 2026 et déclaré d'urgence. Cette note analyse la portée de cette réforme pour les investisseurs étrangers et les entreprises : qui est habilité à comparaître en votre nom, les vérifications indispensables avant tout mandat, et les nouvelles règles d'organisation des cabinets d'avocats.
Entre souscription et premier jour de cotation : décrypter le calendrier d'une introduction en bourse au Cambodge à travers l'opération Borey Vimean Samnang
La clôture de la période de souscription ne marque pas l'aboutissement d'une introduction en bourse (IPO) au Cambodge. Une fois les fonds recueillis, l'émetteur doit encore obtenir l'approbation du résultat par le Régulateur des valeurs mobilières et des changes du Cambodge (SERC), faire inscrire ses actions auprès du dépositaire de la Bourse des valeurs du Cambodge (CSX) et obtenir leur admission aux négociations. Jusqu'à cette étape finale, les souscripteurs détiennent une simple attribution et non des titres cessibles. L'opération de Borey Vimean Samnang Plc (BVS) illustre les délais que peut nécessiter cette phase : après clôture le 15 septembre 2026 et approbation du résultat par la SERC le 30 septembre 2026, la cotation initialement prévue le 5 octobre a été ajournée à la mi-novembre 2026 pour accomplir les formalités légales auprès des autorités compétentes, sans date définitive fixée.
Plan d'action triennal glissant 2026–2028 de la SERC : les prochaines priorités du régulateur financier cambodgien
Le Régulateur des valeurs mobilières et des changes du Cambodge (SERC) a rendu public son Plan d'action triennal glissant 2026–2028, mettant en œuvre la Stratégie de développement du secteur des valeurs mobilières 2025–2035. Approuvée par le Conseil de l'Autorité des services financiers non bancaires (FSA), cette feuille de route structure les chantiers réglementaires autour de trois piliers : renforcer, élargir et soutenir le marché des valeurs mobilières. Pour 2026, l'agenda de la SERC donne la priorité aux offres publiques de parts d'ETF, aux lignes directrices sur les obligations indexées sur la durabilité, aux règles de cotation des fonds d'investissement immobilier (REIT), aux licences de négociation transfrontalière, à la solidité financière des intermédiaires, à la gestion du cyber-risque et au renforcement de la surveillance des sociétés cotées.
Les marchés de capitaux du Cambodge en 2026 : nouvelles réglementations, nouvelles cotations et perspective d'un marché à terme
Au cours de l'année écoulée, le marché cambodgien des valeurs mobilières a progressé sur plusieurs fronts. Le ministère de l'Économie et des Finances (MEF) a élargi les incitations fiscales destinées aux investisseurs en valeurs mobilières. Le Régulateur des valeurs mobilières et des changes du Cambodge (SERC) a délivré des licences à de nouvelles catégories d'intermédiaires et consulte sur les obligations d'infrastructures, la communication d'informations ESG et, plus récemment, un marché à terme (futures). La Bourse des valeurs du Cambodge (CSX) a admis la première obligation durable garantie du pays, et un promoteur immobilier a mené à terme son processus d'introduction en bourse (IPO). Le programme d'emprunt d'État 2026 était presque totalement émis en août. En septembre 2026, la SERC et la Banque nationale du Cambodge (NBC) ont en outre défini un cadre conjoint régissant les prestataires de services sur actifs virtuels.
Salaire minimum 2027 fixé à 212 $US dans le secteur textile : ce que les usines à capitaux étrangers doivent faire avant le 1er janvier
Le salaire minimum des travailleurs des industries du textile, de l'habillement, de la chaussure et des articles de voyage s'élèvera à 212 $US par mois à compter du 1er janvier 2027, contre 210 $US en 2026. Le Conseil national du salaire minimum a voté pour 210 $US le 30 septembre 2026, puis le Premier ministre Hun Manet a ajouté un complément discrétionnaire de 2 $US. Le prakas du ministère du Travail et de la Formation professionnelle (MLVT) entérinant ce nouveau taux a été publié le 6 octobre 2026.
Paiement des redevances du CDC dès le 26 octobre 2026 : ce que la nouvelle facture numérique implique pour les QIP et les investisseurs
Le 25 septembre 2026, le Conseil pour le développement du Cambodge (CDC) a émis l'Instruction n° 1707/26 sur l'utilisation des factures numériques du CDC pour le règlement des redevances de services publics, accompagnée de la Notification n° 1708/26 fixant ses modalités d'application. À compter du 26 octobre 2026, les redevances afférentes à l'ensemble des dossiers soumis au CDC, y compris les demandes d'immatriculation et de modification de projets d'investissement qualifiés (QIP), doivent obligatoirement être facturées et acquittées via une facture numérique unique émise par le CDC. Cette exigence s'applique tant aux démarches effectuées aux guichets physiques du CDC qu'aux formalités dématérialisées via ses systèmes en ligne. Le règlement direct auprès du service instructeur contre reçu papier traditionnel ne sera plus autorisé.
Le Cambodge crée un guichet unique pour les PME : ce que la nouvelle Unité de facilitation des PME implique pour les entreprises à capitaux étrangers
Le Cambodge a officiellement institué l'Unité de facilitation des petites et moyennes entreprises (en khmer, អង្គភាពសម្របសម្រួលសហគ្រាសធុនតូចនិងមធ្យម, abrégé en អ.ស.ត.ម.). Cette entité fera office de guichet unique pour le traitement des demandes d'immatriculation des PME, la délivrance et le renouvellement des licences et permis d'exploitation, ainsi que le suivi des incitations accordées par son intermédiaire. Elle a été créée par un Décret royal signé le 26 septembre 2026 et rendu public par Fresh News le 2 octobre 2026. Le 4 octobre 2026, le Premier ministre Hun Manet a annoncé avoir inspecté l'état d'avancement de l'unité. Le 5 octobre 2026, le Premier ministre a signé le sous-décret organisant sa structure opérationnelle.
Rachat d'une société cambodgienne : qui hérite de la dette fiscale sous le Prakas n° 584 ?
Le 29 juillet 2026, le Ministère de l'Économie et des Finances (MEF) a publié le Prakas n° 584 relatif à la responsabilité des dettes fiscales lors de transferts d'activités, de cessions d'actions et de fusions d'entreprises. Ce texte définit la répartition des passifs fiscaux entre cédants, acquéreurs, actionnaires entrants et entités survivantes lorsqu'une entreprise cambodgienne change de mains. Auparavant, l'article 215 de la loi fiscale se bornait à poser le principe général selon lequel les dettes fiscales pouvaient être transmises aux nouveaux propriétaires, actionnaires ou entités absorbantes. Les parties sont désormais tenues de notifier la Direction générale des impôts (GDT) dans les 15 jours ouvrables. Les actionnaires entrants répondent des dettes fiscales au prorata de leur participation, l'entité issue d'une fusion assume l'ensemble des passifs fiscaux, et la cession d'activité n'échappe à la TVA de 10 % que si les conditions légales sont scrupuleusement réunies.
Personnel étranger en 2027 : demandez votre quota avant le 30 novembre, puis sécurisez vos permis de travail
Le 31 août 2026, le Ministère du Travail et de la Formation Professionnelle (MLVT) a publié la Notification n° 025/26 ouvrant la campagne de demandes de quota de main-d'œuvre étrangère (FMQ) pour l'année 2027. Toute usine et entreprise employant des ressortissants étrangers, ou projetant d'en recruter en 2027, doit déposer sa demande via le Système centralisé de gestion des travailleurs étrangers (FWCMS) entre le 1er septembre et le 30 novembre 2026. L'obtention préalable d'un quota approuvé est indispensable à la délivrance des permis de travail pour le personnel étranger. Le MLVT exige également des entreprises qu'elles relient leur compte du Système automatisé de gestion centrale du travail (LACMS) au FWCMS. Il rappelle en outre aux ressortissants étrangers qu'ils doivent solliciter leur permis de travail dans les 90 jours calendaires suivant leur première entrée au Cambodge.
Investir ou périr : le délai de trois ans du CDC imposé aux QIP industriels pour investir leur capital minimum
Le 27 août 2026, le Conseil des investissements du Cambodge (CIB) du Conseil pour le développement du Cambodge (CDC) a publié l'Instruction n° 1555/26 CIB (désignée sous le terme de directive dans certaines traductions anglaises). Elle exige de chaque projet d'investissement qualifié (QIP) du secteur industriel qu'il réalise effectivement un investissement en capital au moins égal au minimum fixé pour son activité dans la Liste négative (Annexe 1) du sous-décret n° 139 portant application de la loi sur les investissements. Cet investissement doit intervenir dans un délai de trois ans. La valeur du terrain et le fonds de roulement sont expressément exclus. Les projets défaillants s'exposent à la déchéance de leurs incitations et, d'après plusieurs synthèses publiées, au retrait de leur certificat d'enregistrement de QIP.
Les actifs virtuels après la déclaration conjointe du 23 septembre 2026 — qui doit détenir une licence avant d'opérer au Cambodge ?
Le 23 septembre 2026, le Régulateur des valeurs mobilières et des changes du Cambodge (SERC) et la Banque nationale du Cambodge (NBC) ont publié une déclaration conjointe déterminante fixant le périmètre réglementaire applicable aux actifs virtuels et aux prestataires de services sur actifs virtuels (PSAV / VASP). Elle clarifie les entités soumises au cadre de surveillance cambodgien, mais ne constitue pas en elle-même une licence d'exploitation. Les banques commerciales doivent obtenir une autorisation préalable de la NBC avant d'offrir des services d'actifs virtuels, tandis que toutes les autres entités et plateformes requièrent une licence préalable délivrée par le SERC. Ce régime s'applique aux services exploités depuis le Cambodge ou proposés à des personnes et entités établies au Cambodge, quel que soit le lieu d'immatriculation d'une plateforme étrangère. Les opérateurs agréés deviennent obligatoirement des entités déclarantes auprès de l'Unité de renseignement financier du Cambodge (CAFIU). Les actifs virtuels ne constituent pas une monnaie ayant cours légal et ne bénéficient d'aucune garantie étatique. Les simples fournisseurs d'infrastructures de réseau sans interaction directe avec la clientèle demeurent en dehors de ce cadre réglementaire.
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