Qui peut vous représenter au Cambodge après la modification de 2026 de la loi sur le barreau

Vue d'ensemble : la réforme 2026 de la loi sur le barreau

Le Cambodge a modifié sa Loi sur le statut des avocats de 1995 (couramment appelée Loi sur le barreau). La loi modificative a été promulguée par le Kram royal NS/RKM/1026/019, signé au Palais royal le 8 octobre 2026 et déclaré d'urgence (Article 4). L'Assemblée nationale l'a adoptée le 21 septembre 2026, avant l'achèvement de l'examen par le Sénat fin septembre 2026.

La présente note expose ce que ces modifications législatives impliquent pour les investisseurs étrangers et les entreprises opérant au Cambodge : qui a qualité pour vous représenter, les vérifications à opérer avant de confier un mandat, et les nouvelles contraintes de structuration des cabinets d'avocats.

Qui peut comparaître au nom d'un client ?

Aux termes du nouvel article 2, l'avocat peut représenter un client, avec son consentement exprès, devant toutes les juridictions et autres institutions et organismes publics ou privés, à tous les stades de la procédure, sauf disposition légale contraire. L'article vise expressément les matières civiles, commerciales, administratives, sociales et le droit du travail.

La matière pénale obéit à un régime différent. L'avocat peut assister et défendre une personne suspectée ou poursuivie à tous les stades de la procédure, mais ne peut pas la représenter, sauf disposition législative spéciale dérogatoire. L'avocat peut en revanche représenter la partie civile ou la personne civilement responsable. Les avocats peuvent également assister leurs clients devant les conseils de discipline et autres organes disciplinaires.

En pratique, cette règle est essentielle pour les entreprises en relation avec les cours et tribunaux, les ministères, les régulateurs administratifs et les commissions paritaires du travail : toute personne comparaissant en votre nom doit impérativement être un avocat inscrit en vertu de cette loi.

Qui peut devenir avocat ?

Le nouvel article 31 dispose que toute personne exerçant la profession d'avocat doit remplir les conditions suivantes :

• Être de nationalité khmère ;
• Être titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat délivré par le centre de formation professionnelle des avocats ;
• Être physiquement apte à exercer la profession ;
• N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pour crime ou délit, d'aucune sanction disciplinaire ou administrative pour des faits contraires à l'honneur, et ne pas avoir été déclaré en faillite personnelle par décision judiciaire.

Le nouvel article 32 permet à quatre catégories de candidats de postuler sans être titulaires du certificat de l'école de formation :

Quatre voies de dispense prévues par le nouvel article 32

• Les magistrats (juges ou procureurs) ayant au moins 3 années de fonctions effectives ;
• Les titulaires d'un doctorat en droit justifiant d'au moins 3 années d'exercice dans le domaine juridique ou judiciaire ;
• Les avocats inscrits auprès d'un barreau étranger qui possèdent la nationalité khmère ;
• Les titulaires d'une licence en droit justifiant d'au moins 5 années de pratique juridique ou judiciaire.

Les candidats de ces quatre filières doivent impérativement détenir la nationalité khmère et satisfaire aux conditions d'honorabilité et d'aptitude physique. Le Conseil de l'Ordre doit organiser un examen de contrôle des compétences pour les trois dernières catégories. Le Conseil de l'Ordre prononce l'admission après avoir recueilli l'avis du procureur général près la Cour d'appel de Phnom Penh (nouvel article 33).

Ce qu'un juriste ou avocat étranger peut et ne peut pas faire

L'article 31 exigeant expressément la nationalité khmère, aucun ressortissant étranger ne peut être admis comme avocat de plein exercice au Cambodge, que ce soit par la voie générale ou par les dispenses de l'article 32.

La loi modificative mentionne l'existence d'avocats étrangers « autorisés à exercer » conformément à la loi, le Conseil de l'Ordre fixant leurs cotisations (nouvel article 19). Toutefois, les conditions régissant l'exercice des avocats étrangers relèvent de dispositions spécifiques de la loi et de ses textes d'application.

Pour une entreprise, la règle d'or est claire : un conseil juridique étranger qui n'est pas inscrit au Barreau du Cambodge ne peut en aucun cas être mandaté pour vous représenter devant les juridictions ou administrations cambodgiennes.

Les vérifications à effectuer avant de confier un mandat de représentation

Lors de la désignation d'un conseil ou de la délivrance d'un pouvoir au Cambodge, les dirigeants d'entreprise doivent opérer quatre vérifications préalables :

• L'avocat individuel : vérifier que le professionnel est dûment inscrit au tableau de l'Ordre des avocats du Royaume du Cambodge (BAKC) et ne fait l'objet d'aucune mesure de suspension.
• Le cabinet : s'assurer que le bureau d'avocat, le cabinet ou le groupement d'avocats est formellement immatriculé auprès du BAKC.
• L'acte de pouvoir écrit : l'article 2 reposant sur le consentement exprès du client, veillez à ce que le mandat ou la procuration définisse avec précision son étendue et ses limites.
• Les procédures pénales : garder à l'esprit que l'avocat assiste et défend le prévenu, mais ne peut en principe pas se substituer à lui par voie de représentation.

L'organisation et la structuration obligatoire des cabinets

Les nouveaux articles 46 et 47 encadrent l'organisation des structures d'exercice :

• L'avocat peut exercer à titre individuel, au sein d'un bureau d'avocat ou sous la forme d'un cabinet d'avocats. Les avocats peuvent également collaborer au sein d'un groupement d'avocats, qui doit être enregistré auprès de l'Ordre.
• Un avocat ne peut créer qu'un seul bureau ou n'être associé que dans un seul cabinet d'avocats.
• Les bureaux et cabinets d'avocats acquièrent la personnalité morale dès leur enregistrement à l'Ordre. Ce sont des sociétés civiles à responsabilité indéfinie, dont les statuts doivent être conformes au modèle établi par le Conseil de l'Ordre.
• Seuls les avocats en exercice peuvent être associés d'un cabinet. Les avocats honoraires peuvent demeurer associés de leur cabinet d'origine.
• En cas de décès d'un associé, les ayants droit n'ayant pas la qualité d'avocat doivent céder les parts sociales au cabinet ou à un avocat agréé par celui-ci, dans un délai maximal d'un an. Ils ne peuvent exercer aucune prérogative professionnelle. La même règle s'applique lorsqu'un associé perd sa qualité d'avocat.
• Les bureaux, cabinets et groupements déjà enregistrés disposent d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour se mettre en conformité (Article 2 de la loi modificative).

Synthèse des principales modifications

Points d'attention et mesures de conformité

• La date d'entrée en vigueur exacte n'est pas spécifiée dans l'exemplaire examiné, en dehors de la déclaration d'urgence (article 4 de la loi modificative).
• La publication officielle au Journal officiel ou par le ministère de la Justice n'a pas encore été rendue publique au moment de la rédaction.
• Les entreprises doivent réaliser un audit de l'ensemble de leurs mandats et procurations en cours afin de s'assurer que leurs mandataires satisfont pleinement aux nouvelles exigences légales.

Comment MLV Law Group peut vous accompagner

MLV Law Group est un cabinet d'avocats cambodgien dûment enregistré auprès de l'Ordre des avocats du Royaume du Cambodge (BAKC). Nos avocats associés, sous la direction de Me Mao Leang Vutha et Me Mak Dane, disposent de l'habilitation légale complète pour représenter leurs clients devant l'ensemble des tribunaux municipaux, provinciaux, la Cour d'appel, la Cour suprême, les ministères, l'Administration générale des impôts (GDT) et les tribunaux arbitraux. Nous conseillons les entreprises locales et internationales sur la formalisation de leurs mandats de représentation, la rédaction de procurations conformes, la résolution des contentieux commerciaux et la conformité réglementaire.

Pour vérifier la régularité de vos mandats de représentation ou échanger sur une procédure contentieuse, contactez l'avocat Mak Dane et notre équipe à legal@mlvlawgroup.com ou au +855 71 777 4168. Pour explorer nos domaines connexes, consultez nos expertises en Contentieux et résolution des litiges et en Constitution de sociétés.