CONTENTIEUX
Procédures relatives aux violences intrafamiliales
Le Cambodge dispose d'un cadre législatif spécifique pour la prévention des violences domestiques et la protection des victimes (loi sur la prévention des violences intrafamiliales et la protection des victimes). Nous assistons les victimes pour obtenir des ordonnances de protection, des mesures d'urgence et les réparations civiles afférentes, et nous conseillons les personnes mises en cause quant à leurs droits et obligations dans le cadre de ces instances. Nous assurons également le lien avec la procédure pénale lorsque les faits relèvent d'une qualification délictuelle ou criminelle selon le Code pénal. Outre les requêtes judiciaires, nous prodiguons des conseils pratiques sur les mesures de mise en sécurité, la préservation des éléments de preuve et l'incidence des ordonnances de protection sur les procédures familiales ou d'immigration en cours. La confidentialité et la sécurité du client sont rigoureusement garanties à chaque instant.
