Obligations continues des fiduciaires, déclarations et fiscalité

Les fiduciaires agréés sont soumis à de strictes obligations de déclaration, de notification et d'autorisation préalable en vertu du Prakas sur les obligations des fiduciaires (notamment le Prakas n° 067). Les opérations sociétaires majeures (fusions, acquisitions, cessions d'activité, liquidations, suspensions) exigent l'accord préalable du TR. Une contribution mensuelle égale à 0,4 % des revenus des opérations de fiducie est acquittée sur une base trimestrielle. Des règles fiscales spécifiques pour les fiducies, les fiduciaires et les bénéficiaires sont définies par le Prakas n° 192 (mars 2025) : les fiduciaires doivent s'immatriculer fiscalement dans les 15 jours ouvrables suivant le début de leurs activités ou l'obtention de leur licence, tenir une comptabilité strictement séparée pour chaque fiducie et déclarer les impôts sur leurs rémunérations ainsi que sur certaines distributions. Nous concevons les calendriers de conformité, préparons les déclarations réglementaires et conseillons sur le traitement fiscal des structures de fiducie.