Constitution, enregistrement et typologie des fiducies (Trusts)

Toutes les fiducies doivent être constituées par un acte écrit de fiducie (trust instrument) et être obligatoirement enregistrées auprès du Régulateur des fiducies (TR). Les quatre grandes catégories reconnues par la loi sur les fiducies sont :

• Fiducie commerciale (Commercial Trust) – constituée dans un but lucratif au profit du constituant (ex. : régimes de retraite, plans d'épargne-études, plans d'épargne immobilière ou actionnariat salarié).

• Fiducie d'utilité publique (Public Trust) – établie au bénéfice de l'ensemble de la population cambodgienne (notamment pour le développement des secteurs bancaire et de la microfinance).

• Fiducie d'intérêt social (Social Trust) – créée à des fins culturelles, éducatives, humanitaires, cultuelles ou scientifiques.

• Fiducie personnelle ou individuelle (Individual / Personal Trust) – constituée au profit du constituant (settlor) ou de bénéficiaires désignés.

Nous rédigeons les actes de fiducie (trust deeds), conseillons le choix d'un fiduciaire agréé, préparons les demandes d'enregistrement (y compris l'acquittement des taxes réglementaires selon la nature de la fiducie et l'actif confié), et gérons les avenants ultérieurs, remplacements de fiduciaires ou résiliations. Les fiducies immobilières (transfert de propriété ou gestion d'un bien immobilier confié à un fiduciaire agréé) et les montages de séquestre (escrow) / rétention pour les transactions immobilières constituent des mécanismes particulièrement sollicités dans la pratique.