Droit de la familleTRANSACTIONNEL
Pension alimentaire et obligation d'entretien (enfants et conjoints)
Le Code civil impose des obligations alimentaires entre époux ainsi que pour l'entretien et l'éducation des enfants. Nous conseillons sur la fixation du montant de la pension alimentaire pour enfants (en pondérant les besoins de l'enfant et les ressources de chaque parent) et de la pension alimentaire ou prestation compensatoire entre époux lorsque l'une des parties justifie d'un droit légitime après divorce ou séparation. Nous participons à la négociation d'accords d'entretien amiables soumis à homologation judiciaire, et nous représentons nos clients dans les procédures contentieuses de fixation, révision ou exécution des ordonnances de pension alimentaire. Les voies d'exécution forcée incluent les injonctions de payer judiciaires et, si besoin, les saisies sur salaires ou sur avoirs bancaires. Une justification comptable transparente des revenus, des charges et des dépenses liées à l'enfant conditionne le succès de la demande.
