Tutelle et autorité parentale

Lorsque les parents se trouvent dans l'incapacité d'exercer l'autorité parentale, ou lorsqu'un mineur ou un majeur est dépourvu de capacité juridique, le Code civil régit l'ouverture d'une tutelle et la désignation d'un tuteur. Nous conseillons sur les requêtes en ouverture de tutelle de mineurs (notamment en cas de décès, d'incapacité ou de déchéance parentale) et sur les régimes de protection des majeurs vulnérables incapables de pourvoir seuls à leurs intérêts. Le tribunal privilégie en premier lieu le bien-être de la personne protégée et l'aptitude du tuteur pressenti. Nous rédigeons les requêtes, rassemblons les justificatifs et définissons le plan de prise en charge, tout en assurant la représentation des parties en cas de contentieux tutélaire. Les obligations périodiques de reddition de comptes et de gestion patrimoniale du tuteur sont également encadrées.