Agrément de fournisseur de services d'actifs numériques (DASP) – Prakas n° 093 (30 décembre 2025)

Le Prakas n° 093 relatif à la délivrance de licences et à la gestion des activités d'actifs numériques, adopté par l'Autorité des services financiers non bancaires et appliqué par le SERC, établit le régime d'agrément des fournisseurs de services d'actifs numériques (DASP) et des agents d'actifs numériques (DAA). Les actifs numériques sont définis par référence à la politique cambodgienne de développement des technologies financières 2023-2028 et sont qualifiés d'instruments financiers / d'une catégorie de valeurs mobilières. Le Prakas régit les activités sur actifs numériques à vocation d'investissement et exclut expressément les opérations de paiement impliquant des actifs numériques ou virtuels (qui relèvent de la compétence de la Banque nationale du Cambodge).

Les activités autorisées pour un DASP comprennent une ou plusieurs des opérations suivantes : courtage et commissionnement sur actifs numériques ; exploitation de plateformes de négociation d'actifs numériques et d'instruments dérivés sur actifs numériques ; négociation de pair à pair (P2P) ; conseil en investissement sur actifs numériques ; création, émission directe, commercialisation et diffusion d'actifs numériques.