Bac à sable réglementaire FinTech (Secteur des valeurs mobilières)

Le Régulateur des valeurs mobilières et des changes du Cambodge (SERC) administre un bac à sable réglementaire FinTech en vertu de la directive n° 009/23 (prise en application du Prakas n° 037/23 F.S.A.PK sur le bac à sable réglementaire FinTech dans le secteur financier non bancaire). Ce bac à sable offre aux acteurs innovants la possibilité de tester, pour une période déterminée et dans un environnement sécurisé bénéficiant d'exigences allégées ou adaptées, des produits, services ou modèles d'affaires technologiques relevant (ou susceptibles de relever) du périmètre de compétence du SERC. Nous accompagnons nos clients dans :

• L'évaluation de l'éligibilité et la cartographie de l'activité projetée au regard des critères du bac à sable du SERC.

• La préparation du dossier de candidature au bac à sable, intégrant la description technique détaillée de l'innovation, le dispositif de maîtrise des risques, les garanties de protection des consommateurs, la stratégie de sortie et les indicateurs clés de performance.

• Les échanges avec le SERC durant les phases d'évaluation, d'expérimentation et d'élaboration des rapports d'étape obligatoires.

• La planification de la transition entre la sortie concluante du bac à sable et l'obtention de la licence définitive (particulièrement déterminante pour les entreprises d'actifs numériques soumises au Prakas 093).

La réussite des tests en bac à sable portant sur le système informatique, le modèle d'affaires, les produits ou les services constitue une condition préalable obligatoire pour l'octroi de la licence de fournisseur de services d'actifs numériques (DASP) en vertu du Prakas n° 093.