Droit des assurances (IRC / NBFSA)TRANSACTIONNEL
Protection des assurés et règles de bonne conduite
Le Prakas n° 022 sur la protection des consommateurs de services d'assurance (mars 2025) impose aux assureurs et intermédiaires des obligations détaillées en matière d'information, de publicité et de traitement équitable lors des phases promotionnelle, de souscription et post-vente. Nous élaborons des programmes de conformité, formons les collaborateurs, examinons les supports marketing et communications clients, et défendons les institutions lors des enquêtes réglementaires ou des réclamations d'assurés relatives à des allégations de défaut de conseil, d'omission d'information ou de clauses abusives.
