Droit des assurances (IRC / NBFSA)TRANSACTIONNEL
Approbation de produits d'assurance et rédaction de polices
Les nouveaux produits d'assurance et les modifications substantielles apportées aux polices existantes requièrent généralement une notification préalable ou l'approbation de l'IRC. Nous assistons les assureurs et intermédiaires dans le dépôt des produits, la révision des conditions générales et particulières pour garantir leur conformité aux règles impératives de protection du consommateur et d'information précontractuelle, ainsi que l'alignement des clauses contractuelles sur le droit cambodgien des contrats et des assurances. Une attention particulière est accordée aux exclusions de garantie, aux procédures de déclaration de sinistre, à la transparence du calcul des primes et au traitement des risques pluriannuels ou à développement long.
