Projet d'investissement qualifié (QIP)

Éligibilité et évaluation préalable au dépôt

L'activité envisagée ne doit pas figurer sur la Liste négative et ne doit pas soulever d'enjeux d'intérêt national ou de sensibilité environnementale majeure nécessitant une instruction dérogatoire. Les projets dont le capital d'investissement est inférieur à environ 5 millions d'USD sont généralement traités par le sous-comité provincial/municipal d'investissement (PMIS) ; les projets de taille supérieure relèvent du CDC central. Nous réalisons une analyse d'éligibilité préalable au dépôt, la classification sectorielle au regard des annexes d'incitations, ainsi que l'identification de toutes les licences secondaires devant figurer sur le certificat d'enregistrement conditionnel (CRC).

Dépôt de la proposition d'investissement

Le demandeur (ou son représentant mandaté par procuration) dépose le formulaire de demande / proposition d'investissement dûment complété ainsi que la redevance réglementaire (actuellement 7 000 000 de riels) auprès du CDC ou du PMIS compétent. Les demandes peuvent être soumises via la plateforme en ligne du CDC. Les pièces justificatives comprennent habituellement :

• Les statuts de la société et le certificat d'immatriculation (ou les projets de statuts en cas de constitution concomitante).

• Les copies certifiées conformes des passeports (associés/dirigeants étrangers) ou des cartes nationales d'identité (ressortissants cambodgiens), accompagnées de photographies récentes.

• Les extraits de casier judiciaire des associés et dirigeants étrangers.

• L'attestation bancaire justifiant du dépôt d'au moins 25 % du capital social.

• Lorsqu'un associé est une personne morale : extrait d'immatriculation certifié conforme, délibération du conseil d'administration désignant son représentant et attestation de régularité (good standing) ou note de présentation.

• Les justificatifs du site d'implantation du projet (titre foncier officiel « hard title » ou coutumier « soft title », contrat de bail ou contrat de concession foncière).

• Le plan de situation du site, le plan des bâtiments de production, le plan des locaux administratifs et le schéma d'implantation des équipements.

• Une déclaration sur l'honneur certifiant l'exactitude des informations fournies.

• Toute étude de faisabilité sectorielle, évaluation environnementale préalable ou note technique exigée par le CDC.

Certificat d'enregistrement conditionnel (CRC)

Si la proposition d'investissement est complète et que l'activité ne figure pas sur la Liste négative, le CDC/PMIS délivre un certificat d'enregistrement conditionnel (CRC) dans un délai de trois jours ouvrables (ou confirme l'approbation automatique si ce délai est dépassé). Le CRC : (a) énumère chaque agrément, autorisation, visa, licence, permis ou enregistrement secondaire requis pour l'exploitation du projet, ainsi que le ministère ou l'autorité compétente ; (b) confirme les incitations fiscales et douanières auxquelles le QIP a droit ; et (c) reconnaît la personnalité morale de l'entité. Une lettre de non-conformité est émise si le dossier est incomplet, précisant les motifs et les compléments exigés.

Licences secondaires et certificat d'enregistrement définitif (FRC)

Toutes les entités administratives énumérées sur le CRC doivent délivrer les documents requis au plus tard le 28e jour ouvrable suivant la date d'émission du CRC ; tout retard injustifié est passible de sanctions. Le CDC/PMIS coordonne la procédure de guichet unique et délivre le certificat d'enregistrement définitif (FRC) dans les 28 jours ouvrables suivant le CRC. La date du FRC constitue la date officielle de démarrage du QIP. Dès cet instant, l'investisseur peut se prévaloir des incitations approuvées, sous réserve du respect continu de ses obligations.

Régimes d'incitations QIP

• Option 1 – Exonération de l'impôt sur le revenu (TOI) pendant 3 à 9 ans (durée déterminée selon la catégorie d'activité, le niveau technologique et le secteur prioritaire précisés dans l'annexe du sous-décret), suivie d'un taux réduit et progressif de TOI pendant six années supplémentaires. Exonération concomitante de l'acompte sur l'impôt sur le revenu (PTOI) et, sous condition de comptes audités, de l'impôt minimum. L'exonération des droits de douane à l'exportation s'applique sauf disposition légale contraire.

• Option 2 – Amortissement exceptionnel des dépenses d'investissement conformément à la réglementation fiscale, assorti du droit de déduire jusqu'à 200 % de certaines charges éligibles définies pendant une durée maximale de 9 ans (également corrélée à la catégorie d'activité).

Les incitations complémentaires accordées aux QIP comprennent : un taux de TVA (VAT) de 0 % sur l'achat d'intrants de production fabriqués localement ; ainsi qu'une déduction de 150 % de l'assiette imposable pour les dépenses consacrées à la recherche et au développement / innovation, à la formation professionnelle des travailleurs cambodgiens, à la construction d'équipements sociaux pour les employés (logements, cantines, crèches), à la modernisation des lignes de production et à certaines infrastructures sociales ou de traitement des déchets.