Licences secondaires et certificat d'enregistrement définitif (FRC)

Toutes les entités administratives énumérées sur le CRC doivent délivrer les documents requis au plus tard le 28e jour ouvrable suivant la date d'émission du CRC ; tout retard injustifié est passible de sanctions. Le CDC/PMIS coordonne la procédure de guichet unique et délivre le certificat d'enregistrement définitif (FRC) dans les 28 jours ouvrables suivant le CRC. La date du FRC constitue la date officielle de démarrage du QIP. Dès cet instant, l'investisseur peut se prévaloir des incitations approuvées, sous réserve du respect continu de ses obligations.